Conditions générales

Conditions générales

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client d’une part, et DELTA FINANCES d’autrepart, qui régit son utilisation du Site, les services proposés parDELTA FINANCES, et définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous d'en prendre connaissance.

En demandant un crédit « Vous certifiez avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec DELTA FINANCES et s’engage à le respecter.

DLL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Internautes de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site.

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

La première étape consiste à calculer vos revenus disponibles: salaires, retraite, rente locative, dividendes de votre société, prestation compensatoire, indemnités chômage, allocations, etc. Vous pouvez ainsi remplir les conditions d’acceptation, même si vous êtes travailleur non salarié ou en recherche d’emploi. Généralement, nous demandons davantage de justificatifs pour vérifier que vos capacités de remboursement seront stables à long terme.

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales. Le Client peut s’inscrire au Service en tant qu'emprunteur. Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit:

(1) Etre âgé d’au moins dix-huit (18) ans
(2) Etre titulaire d’un Compte bancaire
(3) Disposer d’un Espace Personnel
(4) Ouvrir un compte au près de nous

Sous réserve de validation par DELTA FINANCES de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Emprunteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe qu’il doit garder confidentiel. Il est rappelé qu'emprunter de l'argent engage l'Emprunteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé à l'Emprunteur de mesurer le risque qu'il prend à travers son emprunt au regard des critères applicables à son activité en matière de ratio d'endettement par rapport à ses ressources. L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée dans les conditions fixées dans le contrat de Prêt. A cette fin il s’engage à créditer son compte ouvert de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances du Prêt. DELTA FINANCES met à la disposition de l’Emprunteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant. Le paiement des échéances du Prêt se fait par prélèvement sur le compte de paiement de l’Emprunteur ouvert.